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Location de vans et vans aménagés en Guadeloupe







Nos conditions générales de location

Le contrat de location est composé des présentes Conditions générales, des fiches descriptives de départ et de retour (état des lieux). Le fait de passer commande et la prise en charge du van aménagé par le LOCATAIRE impliquent l'adhésion entière et sans réserve du LOCATAIRE aux présentes conditions générales de location. Dès lors, en cas de contradiction entre un document commercial, publicitaire ou comptable, ou plus largement entre toute correspondance et le présent contrat, seul le contrat de location, c'est-à-dire les présentes conditions générales de location et leurs annexes font foi entre les parties. En cas de contradiction entre le contrat et l'état des lieux concernant les dates et lieux de départ et d'arrivée, les options, ainsi que la catégorie du véhicule, c'est l'état des lieux qui prévaut sur les présentes conditions particulières.

Les contrats de location sont reconnus légalement comme des contrats, qui de part leur objet, n'offrent pas de droit à rétractation.


1. Objet du contrat:
Le LOUEUR loue au LOCATAIRE signataire du contrat le van aménagé désigné sur ce dernier, ou tout autre van aménagé présentant des caractéristiques identiques, ce qui est expressément accepté par le LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE accepte cette offre et s'engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat de location, et déclare bien connaître le van désigné pour l'avoir examiné contradictoirement avec le LOUEUR, préalablement à la signature des présentes, la Fiche descriptive de départ en attestant.

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE LOCATAIRE :


1.1 LOCATAIRE
Préalablement à la conclusion du présent contrat de location, le LOCATAIRE devra être âgé de plus de 25 ans et être titulaire d'un permis de conduire « tourisme valide » délivré depuis plus de 3 ans et être agréé par le loueur. Il devra présenter le(s) permis de conduire et en délivrer une copie au plus tard le jour du départ de la location. Un conducteur additionnel aux mêmes conditions que celles citées ci-dessus peut être ajouter au contrat de location pour un tarif de 30€ supplémentaire.

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE LOUEUR

Au titre du présent contrat, le LOUEUR remet au LOCATAIRE, qui le reconnaît, les documents officiels du van aménagé (carte grise et carte verte) ainsi qu'un constat amiable.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer, dès la fin de la location et à la remise du van aménagé, la carte grise, tout autres documents et clés, faute de quoi la location continuera à être effectuée au prix initialement convenu jusqu'à la restitution à Gwada'Camp ou jusqu'à production d'un certificat de perte et/ou règlement des frais de duplicata.

2. Utilisation du van aménagé :
2.1 Caractère personnel de la Location - Destination du camping-car/van.
La présente location est consentie à titre personnel. Les droits et obligations du présent contrat ne sont ni cessibles ni transmissibles à quelque titre que ce soit. Toutefois, le LOCATAIRE aura la faculté de mentionner un conducteur additionnel, nommément désignés aux conditions particulières et agréés par le LOUEUR. Le conducteur agréé agit comme mandataire du LOCATAIRE, lequel est, et demeure en toutes circonstances entièrement responsable du van dès que celui-ci a été pris en charge. Le LOCATAIRE s'engage à n'utiliser le camping-car/van que pour ses besoins personnels et à ne pas sous louer, ni transporter des personnes à titre onéreux. Le LOCATAIRE s'engage à ne pas laisser conduire le van aménagé par d'autres personnes que celles ci-contre agrées par Gwada'Camp. Le LOCATAIRE s'interdit de participer à tout match, course, rallye ou autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas utiliser le van aménagé à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur et à ne pas surcharger le van loué en transportant un nombre de passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise. Le LOCATAIRE s'engage à ne pas atteler de remorque, à n'apporter aucune modification au van et à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture.

Le locataire s'engage à ne pas dépasser la charge utile signalée dans la notice d'utilisation du van aménagé.

2.2 Garde du van :
Dès la prise de possession du van aménagé par le LOCATAIRE, celui-ci en devient le gardien au sens des dispositions du Code civil. A ce titre, le LOCATAIRE ne peut céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage, le présent contrat, le van aménagé, tout ou partie de ses équipements, accessoires et équipements. En qualité de gardien, le LOCATAIRE s'oblige à le tenir fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation, en conservant les clefs et les papiers qui ne devront en aucun cas être laissés à bord sans surveillance. Le LOCATAIRE s'oblige à garer le van aménagé en toutes circonstances en lieu sûr. Il s'engage à le conduire en « bon père de famille » et à se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation et de stationnement. Il est rappelé que conformément aux principes de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. L'ensemble des obligations qui pèsent sur le LOCATAIRE s'applique à toutes personnes amenées à conduire ou à utiliser le camping-car loué qu'elles aient été agréées ou non par le LOUEUR.

2.3 État du van :
Le van aménagé est livré au LOCATAIRE en parfait état de marche et de carrosserie conformément à l'état descriptif réalisé à la signature de la Fiche de départ. A défaut de mentionner toute défectuosité apparente ou manquant, le LOUEUR serait réputé avoir délivré un van aménagé conforme à l'état descriptif. Le van sera rendu dans le même état qu'à son départ (avec vidange des eaux noires et usées). Tous frais de remise en état, de nettoyage, de plein ou de remplacement d'éléments manquants, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes conditions générales viendront en surcharge du coût de la location, conformément aux tarifs en vigueur. Les cinq pneumatiques sont au départ en bon état.

Une fiche descriptive d'état des lieux sera remplie contradictoirement et sera signée par le LOCATAIRE et le LOUEUR le jour du départ. Le jour du retour, cette fiche sera vérifiée et contresignée par le LOCATAIRE, et le LOUEUR. Cette fiche de retour sera réputée contradictoire et opposable au LOCATAIRE sauf cas légitime d'absence.

Il est entendu que toute réparation des dégradations inscrites à l'état de lieux sortant contradictoire fera l'objet d'une demande de remboursement par le LOUEUR au LOCATAIRE ou sera déduit du dépôt de garantie.

A cet effet, le loueur transmettra le devis de réparation détaillé au LOCATAIRE qui disposera d'un délai de 8 jours pour contester celui-ci et demander une contre-expertise en lieu et place du magasin où le véhicule a été retourné.

Dans l'hypothèse d'une demande de contre-expertise et au-delà du 8ème jour, une indemnité forfaitaire de 92€/jour d'immobilisation court considérant le préjudice supporté par le bailleur du fait de la perte d'éventuelles locations.

Au cas où le van aménagé serait rendu sale, le locataire devra acquitter la somme de 50€ TTC minimum pour le nettoyage. Cette somme ne sera pas due si le client a souscrit l'option nettoyage au départ.

En sa qualité de gardien dudit van aménagé, le LOCATAIRE est responsable de toutes les détériorations, les disparitions, et de toutes casses éventuelles, ou de toutes anomalies constatées.

2.4 Carburants - Lubrifiants -Gaz :
La fourniture de carburant est à la charge du LOCATAIRE : le van aménagé étant loué avec le plein de carburant, il doit être restitué avec un plein complet ou avec le même niveau de carburant du départ. A défaut, conformément aux conditions tarifaires, le carburant manquant sera facturé au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra vérifier en permanence le niveau d'huile et d'eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur, le graissage et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l'opération. En ce qui concerne le gaz, le fourgon aménagé est équipé au départ d'une bouteille de gaz : en cas de manque de gaz, le renouvellement doit se faire dans la même marque de gaz (le locataire remettra la facture au loueur pour remboursement du remplissage de cette bouteille).

2.5 Entretien et réparations :
Le LOCATAIRE s'oblige à tenir le van aménagé, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Il prend à sa charge le menu entretien du camping-car/van, et ce sans recours contre le LOUEUR : vérification périodique et complément des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide d'essuie-glaces, liquide de freinage) et vérification périodique des optiques, de la pression des pneumatiques, des organes de freinage, de la batterie et du niveau d'électrolyse. Il revient au LOCATAIRE d'effectuer ces opérations en suivant les préconisations du constructeur, et de contacter, en cas de doute, Gwada'Camp. En outre, il appartient, également, au LOCATAIRE de faire opérer par tout garage de son choix, mais de préférence dans un garage agréé auprès de Gwada'Camp, les vidanges et menues opérations d'entretiens périodiques suivant les indications du constructeur ou de Gwada'Camp. Ces travaux devront être justifiés par les factures acquittées correspondantes. A défaut, ces travaux seront facturés au LOCATAIRE.

En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule) rencontrés sur le véhicule, le locataire doit prévenir immédiatement Gwada'Camp, de l'existence de ces dysfonctionnements. A défaut, le loueur se réserve le droit de facturer des pénalités au locataire, eu égard aux jours d'immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur, soit 92€). L'usure mécanique normale est à la charge de Gwada'Camp. Toutes les réparations provenant soit d'une usure anormale liée à une négligence de la part du LOCATAIRE, soit d'une négligence de la part du LOCATAIRE seront à la charge de celui-ci et exécutées, par défaut, par Gwada'Camp. Dans le cas où le camping-car serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord écrit et selon les directives de Gwada'Camp. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l'aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffe-eau, pompe à eau, etc..).

3. Assurance et franchise :
Nos véhicules sont couverts par une assurance Responsabilité Civile vis à vis des Tiers (couverture principale en cas de dommages corporels).

La garantie tout risques pour les loueurs professionnels de véhicules de plus de 10 ans n'existe pas aux Antilles françaises.

Les dommages au véhicule n'impliquant pas de tiers restent donc à la charge du Locataire dans la limite d'une responsabilité financière maximale de 2000€.

Les dommages indirects tels que privation de jouissance et immobilisation, les dommages causés à vos effets personnels et accessoires ne sont pas garantis.

Au titre de la présente assurance, le LOCATAIRE subroge LE LOUEUR dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable, et faculté est offerte au LOUEUR de subroger la Compagnie d'Assurances dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable.

Sous peine d'être déchu de l'assurance, le LOCATAIRE s'engage à :
- Utiliser le camping-car conformément aux clauses du présent contrat,
- Déclarer à Gwada'Camp ainsi qu'aux autorités de police dès survenance du sinistre quel qu'il soit et dans un délai maximum de 24 heures.
- Fournir à Gwada'Camp un constat amiable précisant les circonstances exactes de l'incident ainsi que la date, le lieu et l'heure, même s'il n'y a pas de tiers identifié, dans un
délai de 2 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre.
- Mentionner dans sa déclaration le nom et l'adresse des témoins, l'immatriculation de la voiture du tiers.
- Indiquer le nom de la compagnie d'assurance du tiers et son numéro de police.
- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi.

En cas de vol du véhicule, le LOCATAIRE doit ramener les clés et la carte grise du véhicule (à défaut sa responsabilité pourra être recherchée).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et sauvegarder le véhicule.

En cas de sinistre pour quelque cause ou responsabilité que ce soit, des frais de dossier, d'un montant forfaitaire de 50€ TTC seront facturés au LOCATAIRE.

Gwada'Camp décline toute responsabilité lorsque le conducteur est en état d'ivresse, a fait usage de drogues, de stupéfiants ou de produits psychotropes, lorsqu'il n'est pas muni d'un permis en cours de validité ou lorsque le LOCATAIRE a fourni à Gwada'Camp de fausses informations.

4. Réservation - Acompte- Annulation :
RESERVATIONS

Les réservations ne sont considérées comme définitives qu'après versement d'un acompte de 30% dont le montant minimum est indiqué dans la Fiche de réservation. Le solde doit être réglé au plus tard le jour du départ. Passé ce délai, Gwada'Camp se réserve le droit d'annuler la réservation sans autre avis au bénéfice des clients figurant sur liste d'attente pour la période considérée.

4.1 Gwada'Camp accepte les règlements par carte de crédit (Carte bleue, Visas, Mastercard), par chèques, et en espèces.

ANNULATIONS

- Plus de 31 jours avant le départ, Gwada'Camp conserve 50 % du montant de l'acompte versé.

- Moins de 31 jours avant le départ, Gwada'Camp conserve l'intégralité de l'acompte.

5. Location - Dépôt de garantie :
Une semaine comprend 7 jours et 6 nuits. Le prix estimé de la location et des prestations est déterminé par les tarifs en vigueur et payable d'avance. Il comprend le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances ou options complémentaires souscrites, le dépôt de garantie. Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total de l'estimation de la location et des prestations est porté au crédit du compte du LOUEUR. Certains vans aménagés sont différents de ceux habituellement présentés dans nos catalogues et publicités. Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas exiger tel van aménagé plutôt qu'un autre, le prix de la location étant le même pour tous les van aménagé d'une même catégorie. Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé au sein de la Fiche Tarifaire en vigueur, sera versé par le LOCATAIRE le jour du départ. Le dépôt de Garantie sera rendu au LOCATAIRE sous 8 jours après la restitution du camping-car, sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l'assurance ou des frais de réparations pour des faits imputables au LOCATAIRE. Ce dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la période de location. Ce dépôt de garantie que le LOCATAIRE remet au départ de la location a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes, dont le LOCATAIRE serait redevable à l'issue de la location. Tout ou partie du dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de DOMMAGE imputable au LOCATAIRE, en cas de VOL du fourgon aménagé et, plus généralement, dans l'hypothèse où le montant de la facture finale serait supérieur au montant préalablement réglé et ceci à hauteur de cette différence. Le dépôt de garantie sera restitué huit jours après le terme de la location.

6. Livraison et restitution du van aménagé :
Les vans aménagés doivent être pris et restitués aux endroits,et lieux indiqués sur le contrat de location, sauf mentions expresses portées aux conditions particulières.

7. Durée de la location - Fin de la location :
La durée du contrat est impérative. En cas de restitution anticipée du van aménagé, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l'accord écrit de Gwada'Camp, sollicitée au moins 72 heures avant la date de fin de contrat. Toute prolongation de séjour doit faire l'objet d'un accord de Gwada'Camp et être réglée avant le retour. A défaut, le LOCATAIRE s'exposera à des poursuites judiciaires après une mise en demeure restée infructueuse.

Tout retard de restitution du véhicule entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire :
- 100€ (cent-euros) les 3 premières heures de retard,
- 300€ (trois-cents euros) de la 3ème à la 24ème heure,
- 500€ (cinq cents euros) par jour supplémentaire.

Le contrat de location se termine par la restitution du van aménagé, de ses accessoires, aménagements intérieurs, options, de ses clefs et documents administratifs au point Gwada'Camp de départ. Toutes réclamations concernant la présente location devra être adressée à la société Gwada'Camp, Marina Bas du Fort BD24, 97110 Pointe à Pitre, dans un délai de 48 heures maximum suivant la date de restitution du van aménagé.

8. Réclamations :
Au cours du contrat de location, le LOCATAIRE fera son affaire d'informer Gwada'Camp pour tout dysfonctionnement ou réclamations relatifs au véhicule.
A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, si les services de Gwada'Camp n'ont pas été informés et n'ont pas pu intervenir et connaître la situation du LOCATAIRE.

9. Rapatriement du van aménagé :
Le LOCATAIRE s'interdit formellement d'abandonner le camping-car/ van, celui-ci devra obligatoirement, sauf dérogation écrite, être rapporté à son point de départ. En cas d'impossibilité pour le LOCATAIRE, liée à des faits imputables au LOCATAIRE, de restituer le van aménagé aux lieux et date convenus, le fourgon aménagé sera rapatrié par les soins et aux frais du LOCATAIRE, la location restant due jusqu'au retour du van aménagé.

10. Responsabilité :
Le LOCATAIRE demeure responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de toutes poursuites douanières légalement à sa charge. En cas de réception par le LOUEUR d'un procès verbal établi sur un véhicule loué, le LOUEUR a obligation de transmettre aux Officiers du Ministère Public les coordonnées complètes du LOCATAIRE.

11. Cas de force majeure :
En cas de force majeure (accident, panne ou autre) ne permettant pas au LOUEUR de livrer le fo van aménagé aux dates et heures prévues, le LOUEUR pourra proposer un autre camping-car / van (suivant disponibilité) de même catégorie en remplacement ou de catégorie supérieure pour le tarif initialement convenu.

12. Panne du véhicule n'engageant par la responsabilité du locataire :
En cas de panne n'engageant pas la responsabilité du locataire, le LOUEUR s'engage : soit de réparer le jour même, soit de remplacer le véhicule par un autre en fonction des disponibilités, soit d'immobiliser le véhicule sur le terrain d'accueil le plus proche du lieu de la panne et de prêter un véhicule de tourisme pour les déplacements du LOCATAIRE tout en lui laissant la jouissance du fourgon aménagé à titre de logement.

13. Attribution de juridiction :
A défaut d'accord amiable, tous litiges nés au titre du présent contrat seront régis par les règles légales de compétence juridictionnelle. Entre commerçants, attribution de compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre.

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